Termes et conditions

Lorsqu’il sollicite les services fournis par Multilingues21, Lda., le Client accepte implicitement et dans leur intégralité, sans aucune restriction ou réserve, les termes et les conditions suivantes :

1. Multilingues21, Lda. considérera comme Client toute personne, physique ou morale, qui lui adresse, par contact écrit, téléphonique ou personnel, une demande de services. Si cette personne, physique ou morale, déclare agir au nom d’un tiers, le Client fournira à Multilingues21, Lda, lors de la remise du service requis le nom ou la dénomination sociale, l’adresse et les coordonnées téléphoniques / e-mail dudit tiers, de même que l’adresse pour la facturation, ce dernier étant considéré, en tant que principal débiteur et principal payeur à Multilingues21, Lda, responsable de la somme due pour la facturation, faute de paiement du tiers ou d’un retard de paiement.

2. Le début des traductions n’aura lieu qu’après l’adjudication du service, faite par écrit, par fax, par lettre ou par e-mail, selon les termes indiqués dans ce contrat et sous couvert de celui-ci.

3. Toute sollicitation faite par le Client de modification d’une demande de service et qui soit faite par celui-ci après que ce contrat ait été conclu, donne le droit à Multilingues21, Lda. de modifier les prix présentés dans le devis initial et/ou de modifier les conditions de livraison prévues dans le devis initial.

4. L’annulation d’une demande faite par le Client, après la signature de ce contrat, donnera le droit à Multilingues21, Lda. de réclamer le paiement intégral de tout travail de traduction déjà réalisé. Multilingues21, Lda. remettra au Client ledit travail réalisé, si celui-ci le demande.

5. Le Client déclare et garantit à Multilingues 21, Lda. que quelque soit le format,du document présenté à Multilingues 21, Lda. pour être traduit, ainsi que la traduction dudit document et réalisée par Multilingues 21, Lda. :

   • n’enfreindra aucun droit d’auteur de tiers, aucun droit de propriété intellectuelle ou autre, ni de vie privée;

   • n’enfreindra aucune loi ou règlement;

   • ne contiendra pas de virus ou de programmes préjudiciables ou nocifs.

6. Le Client accepte expressément qu’il ne tiendra pas Multilingues21, Lda. pour responsable d’une quelconque infraction résultant de la traduction des documents présentés pour être traduits, quelle qu’en soit la nature, y compris toute infraction des droits d’auteur ou d’une autre propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété ou tout autre droit quelle qu’en soit la nature.

7. Si Multilingues21, Lda. est attaquée judiciairement ou extrajudiciairement par des tiers en vertu d’une quelconque éventuelle infraction mentionnée précédemment dans les clauses 5 et 6, le Client assurera une coopération totale dans la défense de Multilingues21, Lda. et l’indemnisera pour toutes les dépenses auxquelles celle-ci sera exposée.

8. Multilingues21, Lda. maintiendra la confidentialité de toutes les informations fournies par le Client. Tous les professionnels et prestataires de services de Multilingues21, Lda. ont signé avec celle-ci un contrat de confidentialité, sous couvert duquel ils maintiendront la confidentialité mentionnée précédemment à la clause 4. Multilingues21, Lda. ne pourra cependant pas être tenue pour responsable des infractions de confidentialités commises par des professionnels recrutés ou par des prestataires de service.

9. Les traductions sont destinées à l’usage exclusif du Client, toute reproduction à des fins commerciales, publicitaires ou autres étant de la responsabilité exclusive du Client.

10. Le travail est considéré comme définitivement accepté, parce qu’en parfaites conditions, dix jours ouvrables après la date de livraison de celui-ci.

11. Toute réclamation sur les services fournis par Multilingues21, Lda. devra être présentée, par écrit, aussitôt que possible, mais jamais plus de dix jours ouvrables après la remise du produit respectif. La présentation d’une réclamation partielle ne libère pas le Client de l’obligation de payer à Multilingues21, Lda. la partie non affectée, qui sera proportionnelle par rapport à la valeur totale facturée pour le service.

12. Pour qu’une réclamation soit considérée valable, elle devra contenir explicitement les raisons du manque de qualité du service présenté, le Client devant pour des effets de validité de cette réclamation, détailler dans celle-ci les parties du service qu’il considère comme manquant de qualité et/ou non conformes à la volonté du Client et référer et justifier les motifs de cette considération, Multilingues21, Lda. pourra exiger la présentation du texte final qui a été considéré correct par le Client et qui signale tous les manques de qualité, le Client assumant d’ores et déjà le devoir de remettre ce texte final à Multilingues21, Lda. dans un délai de deux jours à compter de la date de sa demande écrite à Multilingues21, Lda.

13. Multilingues21, Lda. ne pourra jamais être considérée responsable de l’utilisation d’une terminologie ou d’un style différents de ceux du Client, dès lors que ceux-ci respectent les règles d’orthographe, de grammaire et de syntaxes correctes et que la terminologie utilisée n’est pas contrariée par un quelconque dictionnaire du thème de la traduction, publié sur tout support.

14. En l’absence d’un document écrit entre Multilingues21, Lda et le Client et qui dise le contraire, le Client se doit d’accepter les normes du marché et de la profession de traducteur, en ce qui concerne la quantité, la qualité et la taille du produit.

15. Si aucune réclamation n’est présentée dans le délai fixé à la Clause 11, le produit sera considéré comme pleinement accepté, Multilingues21, Lda. ne s’occupant que des réclamations qu’elle jugera pertinentes, cette pertinence étant évaluée à partir d’un jugement fait par l’Homme ordinaire moyen et en tenant compte des spécifications du domaine de la traduction linguistique. La modification du texte traduit par Multilingues21, Lda. sur demande du Client ne sera jamais considérée comme une reconnaissance par Multilingues21, Lda qu’elle a fourni un produit d’une qualité inférieure à celle du texte final et modifié.

16. Une réclamation sera considérée retirée et inexistante si le Client a édité ou a contacté des tiers pour éditer le produit/service objet de la réclamation ou si le Client a fourni le produit/service à des tiers, édité ou pas.

17. Multilingues21, Lda. ne sera responsable que des dommages qui proviennent directement d’elle.même et pour lesquels il est prouvé qu’ils sont le résultat de défaillances qui peuvent lui être attribuées. En aucun cas, Multilingues21, Lda. ne sera tenue pour responsable d’autres formes de dommages, comme des dommages indirects, des gains manqués ou des préjudices. La responsabilité de Multilingues21, Lda ne dépassera jamais le montant de la facture du produit en question.

18. La remise du travail sera considérée comme achevée au moment où celui-ci est envoyé par e-mail, courrier, fax ou porteur, Multilingues21, Lda ne se responsabilisant pas pour des retards causés par les entreprises exploitant ces services.

19. Les travaux envoyés par e-mail seront considérés remis dès que ceux-ci arrivent sur le serveur d’envoi d’e-mail de Multilingues21, Lda.

20. Malgré l’engagement continu et actif de Multilingues21, Lda. par rapport au respect des délais, les Clients reçoivent une estimation approximative de la durée du travail, qui n’est pas contraignant. De plus, tout retard causé par le Client ou par des tiers qui le représentent, au début ou pendant la remise, peut mener au prolongement du délai.

21. Multilingues21, Lda. ne saurait être tenue pour responsable des retards dans la remise du travail au client causés par l’Avocat au moment de la certification des traductions ou par le Parquet Général de la République au moment de l’apposition de l’Apostille de la Haye.

22. Si Multilingues21, Lda. démontre qu’elle est incapable de respecter ses obligations relatives à ce contrat en raison de motifs qui ne lui sont pas imputables, elle aura alors le droit d’annuler ce contrat, sans être tenue pour responsable des dommages et sans responsabilité d’aucun type. Ces circonstances incluent, sans limitations, notamment: les incendies, les inondations, les accidents, les maladies, les conflits, les guerres, les catastrophes naturelles, les restrictions et les retards de transport, les mesures gouvernementales, les interruptions de services de fournisseurs d’Internet, de téléphone ou d’électricité ainsi que les autres motifs justifiés et de force majeure.

23. Nous considérons que Multilingues21, Lda. sera la propriétaire légitime de tous les droits d’auteur sur les textes traduits, ceux-ci ne pouvant être utilisés, copiés ou reproduits quel qu’en soit le format sans la permission écrite de Multilingues21, Lda. et cela jusqu’au paiement effectif et intégral des factures correspondant aux travaux.

24. Toute réclamation liée à des factures doit être remise par écrit dans un délai de dix jours après la remise de la facture, dans le cas échéant, celle-ci sera considérée acceptée par le Client de même que le travail auquel se rapporte la facture. Le Client ne peut pas suspendre le paiement. Dans tous les cas, le Client est obligé de payer le produit ou la partie qui n’ait pas été formellement contestée dans le délai stipulé au point 11 de ce contrat.

25. Le taux d’intérêt légal sera appliqué à toutes les sommes qui n’auront pas été payées dans le délai stipulé, conformément à la législation portugaise.

26. Si une facture n’a pas été payée à la date prévue, toutes les factures du Client sont automatiquement exigibles, de droit et cela sans qu’une notification antérieure ne soit nécessaire.

27. En cas de litige quant à l’interprétation ou à l’exécution de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales, la juridiction choisie est celle de l’Arrondissement de Lisbonne, en renonçant expressément à toute autre. Merci de nous avoir contactés.